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Comme suite au rapport de la Cour des comptes de juin 2015 sur l'autonomie financière des universités, puis au référé S2019-2270 de la Cour, et alors que l'Etat, depuis 2019, et à juste titre, demande aux collectivités territoriales de se mettre en conformité relativement au respect de la durée annuelle du temps de travail, il apparaît que les établissements publics d'enseignement supérieur ne respectent toujours pas, et de loin, la durée annuelle du temps de travail, parfois avec plus d'un mois de travail non effectué.
Un nouveau contrôle d'autres établissements non encore contrôlés par la Cour sur ce point permettrait de remettre en évidence l'absence de toute mise en conformité, tant de la part du ministère de l'enseignement supérieur qui n'a ni modifié et précisé l'arrêté du15 janvier 2002 (NOR : MENF0102685A), ni modifié la circulaire du 21 janvier 2022 (NOR: MENA0102886C), que des établissements d'enseignement qui n'ont eux-même opérer aucune mise en conformité à la loi.