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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

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Changements sur "L'organisation administrative et territoriale de la République"

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L'organisation administrative et territoriale de la République est souvent qualifiée de \"mille feuilles\" car la répartition des compétences n'est pas toujours assurée, ce qui entraîne doublons et dépenses inutiles.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (271 articles!) de l'action publique locale (dite « 3DS ») va une nouvelle fois accroître le nombre de strates et accentuer les disparités et les confusions. La mise en œuvre de cette loi qui confère aux CRTC des compétences d’évaluation des politiques publiques devrait faire l'objet d'un examen tout particulier.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["L'organisation administrative et territoriale de la République est souvent qualifiée de \"mille feuilles\" car la répartition des compétences n'est pas toujours assurée, ce qui entraîne doublons et dépenses inutiles.La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (271 articles!) de l'action publique locale (dite « 3DS ») va une nouvelle fois accroître le nombre de strates et accentuer les disparités et les confusions. La mise en œuvre de cette loi qui confère aux CRTC des compétences d’évaluation des politiques publiques devrait faire l'objet d'un examen tout particulier.<h1> </h1>Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

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L'organisation administrative et territoriale de la République est souvent qualifiée de \"mille feuilles\" car la répartition des compétences n'est pas toujours assurée, ce qui entraîne doublons et dépenses inutiles.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (271 articles!) de l'action publique locale (dite « 3DS ») va une nouvelle fois accroître le nombre de strates et accentuer les disparités et les confusions. La mise en œuvre de cette loi qui confère aux CRTC des compétences d’évaluation des politiques publiques devrait faire l'objet d'un examen tout particulier.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Suppressions

Ajouts

+["L'organisation administrative et territoriale de la République est souvent qualifiée de \"mille feuilles\" car la répartition des compétences n'est pas toujours assurée, ce qui entraîne doublons et dépenses inutiles.La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (271 articles!) de l'action publique locale (dite « 3DS ») va une nouvelle fois accroître le nombre de strates et accentuer les disparités et les confusions. La mise en œuvre de cette loi qui confère aux CRTC des compétences d’évaluation des politiques publiques devrait faire l'objet d'un examen tout particulier.<h1> </h1>Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

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Auteur de la version

MARTIN

Version créée le 13/03/2022 19:35