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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

Étapes de la concertation

Changements sur "Evaluation de l'impact économique des successions bloquées"

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Chaque année, des milliers de successions (héritages) ont lieu. Mais beaucoup d'entre elles restent bloquées faute d'entente entre les parties à ces successions. Des dizaines, voire des centaines de millions d'euros sont ainsi bloqués, soit par des procédures judiciaires qui n'en finissent pas, des arbitrages impossibles ou des renoncements à ester en justice pour que les familles ne se déchirent plus encore.

La Cour des comptes peut-elle agir pour évaluer le montant des sommes bloquées, où elles se trouvent en attendant l'hypothétique résolution des conflits, et quel dommage la non-obligation de résolution ou l'obligation d'ester en justice pour résoudre les problèmes causent finalement à l'économie, via moins de dépenses de consommation, ou d'investissement, ou autre ? Il est à noter que l'Etat, lui, récupère de facto et très vite les droits de succession. J'ajoute qu'en cas de conflit, les notaires ne s'empressent pas de livrer des informations sur la manière la plus rapide de résoudre les problèmes de succession. Ont-ils un intérêt particulier à ce que la situation reste bloquée ? Ceux avec qui j'ai échangé m'ont conseillé de ne pas aller en justice, car les conflits peuvent durer des années et avaler, sans certitude de résultat, plus que le montant de la succession, en frais d'avocat.

Il y a quelques années, les comptes dormants dans les banques ont fait l'objet d'une loi, limitant je crois à 30 ans la possibilité pour celles-ci de conserver les sommes non réclamées et devant les reverser ensuite à la Caisse des Dépôts, avec auparavant une obligation de recherche des ayants-droits. Peut-être qu'une limitation dans le temps (5 ans, 10 ans) et d'une obligation d'arbitrage permettrait de débloquer des sommes considérables qui pourraient irriguer notre économie qui en a bien besoin. Une vaste étude comme sait le faire la Cour des comptes déboucherait sans doute sur des propositions législatives au bénéfice de l'Etat comme des ayants-droits honnêtes, mais bloqués par des ayants droits rétifs à toute solution à l'amiable

"]

+["Chaque année, des milliers de successions (héritages) ont lieu. Mais beaucoup d'entre elles restent bloquées faute d'entente entre les parties à ces successions. Des dizaines, voire des centaines de millions d'euros sont ainsi bloqués, soit par des procédures judiciaires qui n'en finissent pas, des arbitrages impossibles ou des renoncements à ester en justice pour que les familles ne se déchirent plus encore.La Cour des comptes peut-elle agir pour évaluer le montant des sommes bloquées, où elles se trouvent en attendant l'hypothétique résolution des conflits, et quel dommage la non-obligation de résolution ou l'obligation d'ester en justice pour résoudre les problèmes causent finalement à l'économie, via moins de dépenses de consommation, ou d'investissement, ou autre ? Il est à noter que l'Etat, lui, récupère de facto et très vite les droits de succession. J'ajoute qu'en cas de conflit, les notaires ne s'empressent pas de livrer des informations sur la manière la plus rapide de résoudre les problèmes de succession. Ont-ils un intérêt particulier à ce que la situation reste bloquée ? Ceux avec qui j'ai échangé m'ont conseillé de ne pas aller en justice, car les conflits peuvent durer des années et avaler, sans certitude de résultat, plus que le montant de la succession, en frais d'avocat.Il y a quelques années, les comptes dormants dans les banques ont fait l'objet d'une loi, limitant je crois à 30 ans la possibilité pour celles-ci de conserver les sommes non réclamées et devant les reverser ensuite à la Caisse des Dépôts, avec auparavant une obligation de recherche des ayants-droits. Peut-être qu'une limitation dans le temps (5 ans, 10 ans) et d'une obligation d'arbitrage permettrait de débloquer des sommes considérables qui pourraient irriguer notre économie qui en a bien besoin. Une vaste étude comme sait le faire la Cour des comptes déboucherait sans doute sur des propositions législatives au bénéfice de l'Etat comme des ayants-droits honnêtes, mais bloqués par des ayants droits rétifs à toute solution à l'amiable "]

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Chaque année, des milliers de successions (héritages) ont lieu. Mais beaucoup d'entre elles restent bloquées faute d'entente entre les parties à ces successions. Des dizaines, voire des centaines de millions d'euros sont ainsi bloqués, soit par des procédures judiciaires qui n'en finissent pas, des arbitrages impossibles ou des renoncements à ester en justice pour que les familles ne se déchirent plus encore.

La Cour des comptes peut-elle agir pour évaluer le montant des sommes bloquées, où elles se trouvent en attendant l'hypothétique résolution des conflits, et quel dommage la non-obligation de résolution ou l'obligation d'ester en justice pour résoudre les problèmes causent finalement à l'économie, via moins de dépenses de consommation, ou d'investissement, ou autre ? Il est à noter que l'Etat, lui, récupère de facto et très vite les droits de succession. J'ajoute qu'en cas de conflit, les notaires ne s'empressent pas de livrer des informations sur la manière la plus rapide de résoudre les problèmes de succession. Ont-ils un intérêt particulier à ce que la situation reste bloquée ? Ceux avec qui j'ai échangé m'ont conseillé de ne pas aller en justice, car les conflits peuvent durer des années et avaler, sans certitude de résultat, plus que le montant de la succession, en frais d'avocat.

Il y a quelques années, les comptes dormants dans les banques ont fait l'objet d'une loi, limitant je crois à 30 ans la possibilité pour celles-ci de conserver les sommes non réclamées et devant les reverser ensuite à la Caisse des Dépôts, avec auparavant une obligation de recherche des ayants-droits. Peut-être qu'une limitation dans le temps (5 ans, 10 ans) et d'une obligation d'arbitrage permettrait de débloquer des sommes considérables qui pourraient irriguer notre économie qui en a bien besoin. Une vaste étude comme sait le faire la Cour des comptes déboucherait sans doute sur des propositions législatives au bénéfice de l'Etat comme des ayants-droits honnêtes, mais bloqués par des ayants droits rétifs à toute solution à l'amiable

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Suppressions

Ajouts

+["Chaque année, des milliers de successions (héritages) ont lieu. Mais beaucoup d'entre elles restent bloquées faute d'entente entre les parties à ces successions. Des dizaines, voire des centaines de millions d'euros sont ainsi bloqués, soit par des procédures judiciaires qui n'en finissent pas, des arbitrages impossibles ou des renoncements à ester en justice pour que les familles ne se déchirent plus encore.La Cour des comptes peut-elle agir pour évaluer le montant des sommes bloquées, où elles se trouvent en attendant l'hypothétique résolution des conflits, et quel dommage la non-obligation de résolution ou l'obligation d'ester en justice pour résoudre les problèmes causent finalement à l'économie, via moins de dépenses de consommation, ou d'investissement, ou autre ? Il est à noter que l'Etat, lui, récupère de facto et très vite les droits de succession. J'ajoute qu'en cas de conflit, les notaires ne s'empressent pas de livrer des informations sur la manière la plus rapide de résoudre les problèmes de succession. Ont-ils un intérêt particulier à ce que la situation reste bloquée ? Ceux avec qui j'ai échangé m'ont conseillé de ne pas aller en justice, car les conflits peuvent durer des années et avaler, sans certitude de résultat, plus que le montant de la succession, en frais d'avocat.Il y a quelques années, les comptes dormants dans les banques ont fait l'objet d'une loi, limitant je crois à 30 ans la possibilité pour celles-ci de conserver les sommes non réclamées et devant les reverser ensuite à la Caisse des Dépôts, avec auparavant une obligation de recherche des ayants-droits. Peut-être qu'une limitation dans le temps (5 ans, 10 ans) et d'une obligation d'arbitrage permettrait de débloquer des sommes considérables qui pourraient irriguer notre économie qui en a bien besoin. Une vaste étude comme sait le faire la Cour des comptes déboucherait sans doute sur des propositions législatives au bénéfice de l'Etat comme des ayants-droits honnêtes, mais bloqués par des ayants droits rétifs à toute solution à l'amiable "]

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Auteur de la version

Ged

Version créée le 17/03/2022 15:25