Informations légales

Le site, accessible par l’url suivant : participationcitoyenne.ccomptes.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Cour des comptes, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai de 24 heures.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un contributeur sur le site participationcitoyenne.ccomptes.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte », ainsi que l’Éditeur.
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme proposée par l’Éditeur et accessible à tous.

L’Éditeur a mis en place une Plateforme permettant aux Contributeurs de proposer des objets de contrôle à inscrire au programme de travail de la Cour des comptes.

Les Contributeurs sont invités à participer des manières suivantes :

• en proposant des sujets de contrôle de gestion de l’argent public ou d’évaluation de politiques publiques à la Cour des comptes ;
• en donnant leur avis sur les propositions déjà publiées sur la Plateforme, par leurs soutiens et commentaires.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de la Plateforme s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de la Plateforme sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de la Plateforme prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à' à leur modification partielle ou totale par l’Éditeur.

ARTICLE 4 – MODERATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a posteriori par l’Éditeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la Charte de modération de la Plateforme.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Éditeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse contact@participationcitoyenne.ccomptes.fr.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse contact@participationcitoyenne.ccomptes.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, la Cour des comptes ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Cour des comptes.

ARTICLE 6 – DROIT D'ACCES ET CONFIDENTIALITE

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la Cour des comptes ou par voie électronique à l'adresse contact@participationcitoyenne.ccomptes.fr. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

ARTICLE 7 – REPRODUCTION DES CONTENUS

La reproduction ou toute autre utilisation des photographies publiées sur ce site internet n’est pas autorisée.

La reproduction des autres contenus de ce site est autorisée, sous réserve de la mention de la source et de l'intégrité des données qui suppose que la teneur et la portée des textes et informations reproduits ne soient pas altérées.