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- L’ASPAS et ONE VOICE bénéficient du régime de droit local d’Alsace-Moselle ayant choisi de localiser leur siège social à Strasbourg.
- Grâce à cette adresse, ces associations sont en droit d’acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit et de manière défiscalisée.
- Elles peuvent avoir un but lucratif et posséder et gérer des biens immobiliers sans aucune restriction.
- Elles peuvent agir sur le marché concurrentiel sans être inquiétées des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales entre commerçants.
- Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale , souvent résumée par la recherche d'un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d'un but exclusivement fiscal et, d'autre part, l'obtention d'un avantage fiscal par une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
- La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire.
- Il est proposé que la Cour des Comptes vérifie la situation de l’ASPAS et de ONE VOICE, associations nationales ayant une domiciliation à Strasbourg apparemment guidée par un pur opportunisme susceptible de cacher un abus de droit fiscal.
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Conversation avec DASSONVILLE
L'ASPAS ne bénéficie d'aucun subventionnement de l’État, mais uniquement de dons de particuliers !
Toutes les associations françaises sont régies par les mêmes droits et obligations liées à la loi de 1901 : de quoi ont donc peur les chasseurs... de perdre leur permis de tuer... quoi qu'il en coûte pour la nature qui nous entoure? C'est la faune et la flore qu'il nous faut défendre aujourd'hui... c’est à dire la vie !
L'exonération fiscale sur les dons des particuliers constitue une forme de subvention. Il y a manque à gagner fiscal.
Bonjour
Donc je comprends qu attendu que l Aspas ou One Voi e sont des associations si meritantes et dont la profites ne fait nul doute selon vous, vous ne vous opposez pas à un contrôle, c est bien ça ?
Ou avez vous des raisons particulières à vous y opposez, que vous pouvez nous décrire ici ?
Alors vous n'avez rien à craindre d'un contrôle de la cour des comptes. Cette institution ne fera qu'accomplir sa mission.
Personnellement je suis toujours dubitatif face aux associations qui installent leur siège social en Alsace Moselle, mais peut être est-ce là le fait du hasard
3 lignes, 3 mensonges ou preuve de votre ignorance... C'est la culture des associations que vous défendez!
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