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- L’ASPAS et ONE VOICE bénéficient du régime de droit local d’Alsace-Moselle ayant choisi de localiser leur siège social à Strasbourg.
- Grâce à cette adresse, ces associations sont en droit d’acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit et de manière défiscalisée.
- Elles peuvent avoir un but lucratif et posséder et gérer des biens immobiliers sans aucune restriction.
- Elles peuvent agir sur le marché concurrentiel sans être inquiétées des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales entre commerçants.
- Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale , souvent résumée par la recherche d'un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d'un but exclusivement fiscal et, d'autre part, l'obtention d'un avantage fiscal par une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
- La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire.
- Il est proposé que la Cour des Comptes vérifie la situation de l’ASPAS et de ONE VOICE, associations nationales ayant une domiciliation à Strasbourg apparemment guidée par un pur opportunisme susceptible de cacher un abus de droit fiscal.
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Bonjour
Personne ici ne souhaite autre chose qu un audit dûment demandés légalement par des citoyens
Sur demande de l Aspas et de One Voice, la fédération de chasse à été audite, ce que j aprouve pleinement. Et la Cour des comptes n à rien levés de répréhensible sur toutes les fédération de chasseurs du territoire.
Renseignez vous,.
Donc si en retour il est demandés le contrôle de l aspas et de One Voice, sur seulement un département, je l approuve tout aussi pleinement que celui de la FNC
Si ces associations sont si meritante, elles ne risque rien n est ce pas ?
Ou alors pouvez vous nous faire part des raisons de votre inquietude quant à un contrôle de l Aspas ?
On estime à 1 500 000 le nombre d'associations actives en France. Elles représentent un budget de 113 Mds d'€ et environ 3,3 % du PIB
Il me semble que toutes ces associations devraient faire l objet d un contrôle, quoi qu elles puissent bien avoir pour but
Attendus qu'il s agit de l'argent public, de nos impôts
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