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- L’ASPAS et ONE VOICE bénéficient du régime de droit local d’Alsace-Moselle ayant choisi de localiser leur siège social à Strasbourg.
- Grâce à cette adresse, ces associations sont en droit d’acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit et de manière défiscalisée.
- Elles peuvent avoir un but lucratif et posséder et gérer des biens immobiliers sans aucune restriction.
- Elles peuvent agir sur le marché concurrentiel sans être inquiétées des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales entre commerçants.
- Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale , souvent résumée par la recherche d'un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d'un but exclusivement fiscal et, d'autre part, l'obtention d'un avantage fiscal par une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
- La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire.
- Il est proposé que la Cour des Comptes vérifie la situation de l’ASPAS et de ONE VOICE, associations nationales ayant une domiciliation à Strasbourg apparemment guidée par un pur opportunisme susceptible de cacher un abus de droit fiscal.
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Suite de l’application de la loi de 2019 :
En transferts de ces nouvelles COMPÉTENCES, sur l’enveloppe totale de 11,4 millions d’euros, l’état alloue 9 millions, et c’est parfaitement contrôlable et publique. Ensuite vient l’Éco-contribution en faveur de la Biodiversité ou tout est contrôlé par L’office Français de la Biodiversité (organisme public d’État) et la cour des comptes. Soit 1,8 millions. Pour le reste ; viennent s’ajouter 480 000€ + 183 000€ de subventions privées agréées au titre de la protection de l’environnement.
Enfin, voilà de vraies informations sur les raisons de dotations supplémentaires de la part de l’État sur les transferts de COMPÉTENCES. J’insiste, car il s’agit bien de COMPÉTENCES que nul ne peut enlever aux chasseurs et aux fédérations qui les représentent. À travail supplémentaire, financement supplémentaire. Rien de plus logique. Et je peux vous assurer en tant qu’élu départemental du monde de la chasse, ce sont des opérations fastidieuses et onéreuses.
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