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La politique publique d'aides au logement (rénovation et amélioration énergétique) n'est pas suffisamment efficiente : des aides publiques sont accordées à des proriétaires bailleurs sans contrôle postérieurs.
Ainsi certains propriétaires bailleurs ont pu bénéficier d'aides ou subventions publiques pour rénover, mettre en location des biens qui sont des passoires thermiques car il n'y a pas de contrôle posterieur sur le terrain. Il faudrait absolument vérifier le budget énergétique nécessaire pour chauffer le logement ayant bénéficié de fonds publics
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Je ne comprends pas bien votre point.
Je suis un propriétaire bailleur qui tente avec le concours de l'ANAH de faire rénover énergétiquement un bien en vue d'une location à caractère social.
Et je peux vous assurer que toutes les aides sont conditionnées à une atteinte minimale de gain énergétique sur la base de contrôles a posteriori, De même, la plupart des organismes de prêt nationales ou locales pour financer ces travaux on des conditions d'éligibilité analogues.
Alors peut-être ces contrôles de sont-ils pas réellement fait? Je vous le dirais dans quelques mois.
Ensuite, les aides sont payées sur la base des factures de réalisation. Quant a faire des travaux, autant faire les bon non?
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