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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Depuis la dernière décennie, le Pays procède à des acquisitions ou expropriations foncières en vu de réaliser des projets pour favoriser le développement économique du Pays (construction de logement sociaux ou intermédiaires, création du pole de développement économique tel que le Village tahitien, réalisation de plage publique, constitution de réserve foncière (Acquisition de l'atoll Anuanuraro), réalisation d'une route traversière, etc. )
Une fois acquis, ce patrimoine foncier est cédé aux EPIC (G2P et OPH) du Pays lesquels en dispose sans contrepartie financière pour le budget du Pays.
Ce patrimoine est alors aménagé et valorisé également à partir de ressources du Pays (parafiscalité, subvention et RMO), puisque ni G2P ni l'OPH ne dispose de ressources propres suffisantes liées à leurs activités économiques.
Ce patrimoine foncier peut être alors cédé sous forme d'appel à projets à des particuliers ou sociétés choisis par "un jury de concours" dont les investissements projetés restent encore en grande partie à charge du Pays via la défiscalisation
En somme l'investissement privé reste modique et est bien souvent assuré par les banques qui octroient des crédits en prenant toutes les garanties utiles sur le patrimoine du Pays "privatisé".
Ces pratiques d'appropriation privative du patrimoine foncier du Pays au détriment des contribuables doivent bénéficier de garde fou, sinon nous serons tous amenés sans fin à contribuer pour enrichir en somme le patrimoine de quelques particuliers très privilégiés.
Les promesses de baux du village tahitien en sont la parfaite démonstration.
Quelle est le sens et la finalité de la politique foncière menée par le Pays ? Concourt-elle au développement du territoire ? Quel garde-fou protège les ressources publiques de ces dérives visibles par tout un chacun ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que les 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Pour la Chambre territoriale des comptes de Polynésie Française, ce sont les sujets concernant la défiscalisation et de la taxe de développement local qui ont été retenues.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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