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Empreinte numérique

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Valeur: cc0457bdcc38ce846b4cc140c3f294aeb678161b9602e980050d9f83bbdd0212

Source: {"body":{"fr":"<p>Les collectivités territoriales peuvent faire des actes de propriété passés en la forme administrative selon l'article L 1311-13 du CGCT&nbsp;</p><p>&nbsp;Les collectivités locales doivent transmettre leurs actes au préfet de département qui en contrôle la légalité, parmi ces décisions figurent les délibérations qui autorisent le Maire à procéder à des mutations foncières au bénéfice de la commune, en revanche l’acte authentique n’est pas considéré comme un acte administratif puisque il n’est pas envoyé au contrôle de légalité et il n’est pas rendu public.</p><p>Il permet de faire un transfert de propriété comme un acte notarié. Doit-il respecter les mêmes règles que les actes notariés, comment la valeur des biens vendus&nbsp;doit-elle être estimée?&nbsp;</p><p>Ces actes administratifs ne sont pas contrôlés par les services de la DGFIP au moment de leur enregistrement et de leur publication au fichier, les biens immobiliers sont estimés sans recours au service des domaines pour les petites communes.</p><p>Quelles sont les possibilités pour remédier à cette absence de contrôle et éviter des irrégularités non visibles par l’administration&nbsp;?</p><p>Ces actes authentiques passés en la forme administrative comme les actes notariés dépendent du droit civil et il s’agit de mouvements sur les actifs de la commune dont la régularité pourrait être contrôlée par la Cour des Comptes.</p><p>Il serait intéressant que la Cour des Comptes analyse cette pratique et donne ses préconisations.</p>"},"title":{"fr":"Contrôle des transactions immobilières réalisées sous la forme d’actes administratifs"}}

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