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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p>D'après le rapport de la Cour des Comptes de mai 2019 chapître II <em>«&nbsp;Réformer pour prévenir les risques qui pèsent sur le contribuable local&nbsp;» :</em> la nécessité de la mise en place d’un dispositif permettant d’accompagner les SEM.</p><p>Les SEM sont des entreprises dont le capital est détenu à la fois par des acteurs publics&nbsp;et privés et créées dans le but de réaliser des projets d’intérêt public, tels que la construction d’infrastructures, la gestion de services publics ou le développement économique local.</p><p>De ce fait il est essentiel de garantir la <strong>transparence et la responsabilité</strong> dans leur fonctionnement. Cela peut parfois être un défi, en particulier lorsque des intérêts politiques ou économiques entrent en jeu.</p><p>Leur dette&nbsp;est comptabilisée <strong>en dehors du budget principal</strong> de la collectivité territoriale. Elles sont des&nbsp;entités juridiques distinctes des collectivités, et leurs dettes sont gérées séparément.</p><p>Elles peuvent également financer leurs activités par le biais <strong>de prêts ou d’autres sources de financement externes et</strong> la dette n'est incluse dans les comptes de la collectivité territoriale que lorsque la collectivité a apporté sa garantie.</p><p>Il est également possible que la collectivité territoriale ait <strong>transféré la responsabilité de la dette des SEM à une autre entité</strong> (sté de financement ou une autre collectivité).</p><p>L'actionnaire est responsable à hauteur de son capital et les financeurs à hauteur de leurs financements.</p><p>C'est parce que l'on sort de ce schéma normal que des dérives malsaines apparaissent.</p><p>- Pourquoi les travaux détaillés de la Cour des Comptes ne <strong>sont pas accessibles aux citoyens</strong>&nbsp;quand elle audite les comptes ? De la même manière qu'un actionnaire a accès aux travaux d'audit interne d'une société (via les rapports d'audit interne et de contrôle interne), le citoyen ne devrait-il pas avoir accès aux travaux détaillés de la cour des comptes&nbsp;? Cela aurait en plus le mérite de valoriser l'énorme travail des magistrats instructeurs.</p><p>- Quand la chambre régionale des comptes relève de graves irrégularités dans des budgets des SEM, ne serait-il pas normal de permettre aux magistrats de la CRC de porter plainte directement auprès du Procureur de la République&nbsp;? Il semblerait que ce n’est pas toujours le cas.</p><p><u>-</u>Comment accepter qu’une collectivité fasse de la fraude fiscale au motif qu’ils ne sont pas contrôlés&nbsp;?<u> </u>Ex. distribution de cartes de transport à titre gracieux, FCTVA qui sert à rembourser les frais de fonctionnement.</p><p>-Prescription des actes illicites : Les concessions d'aménagement sont des concessions sur de longues durée. Doit-on faire abstraction de la période d’origine de la concession&nbsp;si la SEM a commis un délit ?</p><p>-Comment expliquer les importants produits financiers sans placement financier et avec peu de trésorerie ?&nbsp;</p><p>Anticor propose de se rapprocher des différentes chambres régionales pour étudier les dossiers dans les différents départements au niveau national et vous remercions de prendre en compte nos demandes.</p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p><p><br></p>"},"title":{"fr":"Mise en place d'un dispositif de contrôle des SEM et SPL "}}

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