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Évaluation de la politique publique menée en matière d’accessibilité numérique depuis l’adoption de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005
Le 11 février 2005, a été promulguée la loi n° 2005‑102 dont l’article 47 prévoit que les services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) des organismes publics et de certains organismes privés doivent être accessibles.
Compte tenu des délais de publication des textes d’application, c’est dès mai 2012 que l’accessibilité aurait dû être effective pour l'ensemble des sites concernés par la loi.
Les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de dispositions permettant de mesurer le niveau de respect des obligations légales relatives à l’accessibilité numérique.
En s’en remettant aux études menées par des associations, on constate que la loi a été très mal appliquée :
- dans son Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique après examen de 2006 sites, la Fédération des aveugles de France relève que 3,14 % d’entre eux seulement respectent l'ensemble de leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel) ;
- pour sa part, l’association Valentin Haüy a mené des études sur la conformité à la réglementation des déclarations effectuées par un ensemble d’organismes importants :
- s’agissant du schéma pluriannuel de mise en accessibilité 78 % des organismes n’en avaient pas établi et aucun schéma ne fournissait les informations prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA),
- divers organismes publics prennent de petits et gros arrangements avec le RGAA et, par recours injustifié à des exemptions ou des dérogations, majorent de manière indue leur taux de conformité au RGAA, ce qui aboutit à tromper le public.
Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, il est proposé que la Cour des comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique, définie par les versions successives de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application.
Il est suggéré que la Cour :
- examine, d’une part, la manière dont les organismes publics et privés ont respecté leurs obligations légales relatives à l’accessibilité (accessibilité des contenus et déclarations obligatoires) ;
- examine, d’autre part, les dispositions prises par les pouvoirs publics pour s’assurer du bon respect de la loi ;
- évalue le coût que représente pour la collectivité le fait que de nombreuses personnes handicapées sont privées de l’accès à certains emplois en raison du défaut d’accessibilité des ressources numériques ;
- formule des propositions en vue d’une amélioration effective de l’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Par rapport aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :
- le thème est nouveau puisque la Cour ne s’est jamais intéressée à l’accessibilité numérique dans ses rapports ;
- l’auditabilité ne pose pas de problème ;
- la Cour apportera une plus-value certaine grâce aux rappels formulés à destination des divers acteurs (organismes soumis à l’obligation d’accessibilité et pouvoirs publics) :
- il s’agit d’une évaluation similaire à celles d’autres politiques publiques déjà effectuées par la Cour ; celle-ci dispose donc a priori des moyens nécessaires.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'emploi et de la solidarité, le sujet retenu concerne le soutien de l'Etat à l'économie sociale et solidaire.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Conversation avec Christian VOLLE
Le 7 septembre a été publiée au JO l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 modifiant l’article 47 de la loi de 2005.
Il s’agit de la cinquième version de cet article de loi.
Au 07/09, le nombre de sites pleinement accessibles est très faible et, bien que plus de 95 % des sites publics ne respectent pas leurs obligations déclaratives, AUCUNE SANCTION n’a été appliquée.
La modification de l’article 47 apportée par l’ordonnance 2023-859 introduit des sanctions financières pour le non-respect des exigences d’accessibilité par les organismes publics, l’ARCOM étant chargée des contrôles et des sanctions.
Encore faut-il que, à la différence de ses prédécesseurs, le texte soit réellement et sérieusement appliqué. Cela suppose notamment que l’ARCOM dispose des moyens nécessaires, notamment en termes de personnels.
Dans sa mission d’évaluation, il est donc nécessaire que la Cour examine la manière dont été dimensionnés les moyens accordés à l’ARCOM pour faire face à sa nouvelle mission.
Merci pour les personnes malvoyantes ou aveugles
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