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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p><strong>Le 11 février 2005, a été promulguée la loi n°&nbsp;2005‑102 dont l’article 47 prévoit que les services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) des organismes publics et de certains organismes privés doivent être accessibles.</strong><br>Compte tenu des délais de publication des textes d’application, c’est dès mai&nbsp;2012 que l’accessibilité aurait dû être effective pour l'ensemble des sites concernés par la loi.<br>Les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de dispositions permettant de mesurer le niveau de respect des obligations légales relatives à l’accessibilité numérique.</p><p>En s’en remettant aux études menées par des associations, on constate que la loi a été très mal appliquée&nbsp;:</p><ul><li>dans son <a href=\"https://observatoire-access-num.aveuglesdefrance.org/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique</a> après examen de 2006 sites, la <strong>Fédération des aveugles de France</strong> relève que 3,14&nbsp;% d’entre eux seulement respectent l'ensemble de leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel)&nbsp;;</li><li>pour sa part, <strong>l’association Valentin Haüy</strong> a mené des études sur la conformité à la réglementation des déclarations effectuées&nbsp;par un ensemble d’organismes importants&nbsp;:</li><li class=\"ql-indent-1\">s’agissant du <a href=\"https://certam-avh.com/fr/dossiers-thematiques/schema-pluriannuel-de-mise-en-accessibilite-non-respect-d-une-obligation\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\"><strong>schéma pluriannuel de mise en accessibilité</strong></a><strong> </strong>78&nbsp;% des organismes n’en avaient pas établi et aucun schéma ne fournissait les <a href=\"https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/schema-pluriannuel/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">informations prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)</a>,</li><li class=\"ql-indent-1\">divers organismes publics prennent de <a href=\"https://www.certam-avh.com/fr/dossiers-thematiques/accessibilite-numerique-halte-aux-petits-et-gros-arrangements-avec-le-rgaa\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">petits et gros arrangements avec le RGAA</a> et, par recours injustifié à des exemptions ou des dérogations, majorent de manière indue leur taux de conformité au RGAA, ce qui aboutit à tromper le public.</li></ul><p><strong>Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques</strong>, il est proposé que la Cour des comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique, définie par les versions successives de l’article&nbsp;47 de la loi n°&nbsp;2005‑102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application.</p><p>Il est suggéré que la Cour&nbsp;:</p><ul><li>examine, d’une part, la manière dont les organismes publics et privés ont respecté leurs obligations légales relatives à l’accessibilité (accessibilité des contenus et déclarations obligatoires)&nbsp;;</li><li>examine, d’autre part, les dispositions prises par les pouvoirs publics pour s’assurer du bon respect de la loi&nbsp;;</li><li>évalue le coût que représente pour la collectivité le fait que de nombreuses personnes handicapées sont privées de l’accès à certains emplois en raison du défaut d’accessibilité des ressources numériques&nbsp;;</li><li>formule des propositions en vue d’une amélioration effective de l’accessibilité des services de communication au public en ligne.</li></ul><p>Par rapport aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes&nbsp;:</p><ul><li>le thème est nouveau puisque la Cour ne s’est jamais intéressée à l’accessibilité numérique dans ses rapports&nbsp;;</li><li>l’auditabilité ne pose pas de problème&nbsp;;</li><li>la Cour apportera une plus-value certaine grâce aux rappels formulés à destination des divers acteurs (organismes soumis à l’obligation d’accessibilité et pouvoirs publics)&nbsp;:</li><li>il s’agit d’une évaluation similaire à celles d’autres politiques publiques déjà effectuées par la Cour&nbsp;; celle-ci dispose donc a priori des moyens nécessaires.</li></ul>"},"title":{"fr":"Évaluation de la politique publique menée en matière d’accessibilité numérique depuis l’adoption de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005"}}

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