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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p><em>Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :</em></p><p><strong><em> votre cour etablit chaque année un rapport sur les depenses fiscales mais ce rapport ne vise que las dépenses fiscales legales </em></strong></p><p><strong><em>il en existe de nomnbreuses autres attribuées notamment par des rescrits non publics</em></strong></p><p><strong><em> ces rescrits non publics peuvent proteger l interet general mais certains en fait creent des privileges fiscaux</em></strong></p><p><strong><em>a titre d exemple le rescrit sur la remuneration des membres du conseil constitutionnel</em></strong></p><p><strong><em> </em></strong>https://www.lopinion.fr/politique/remuneration-des-sages-du-conseil-constitutionnel-etat-de-droit-ou-deni-de-justice-par-le-conseil-detat</p><p>il s agit de controler le principe constitutionnel de l egalite des citoyens devant l impot</p><ul><li><em style=\"font-size: inherit;\"> ,</em></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>le x dernières années,</em></li><li><em>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</em></li><li><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?</em></strong></li><li><em>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</em></li><li><em> </em></li></ul>"},"title":{"fr":"Creer un controle des depenses fiscales non legales"}}

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