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Le recours des collectivités territoriales à des cabinets privés dans la conduite de leurs missions de base
Utilisateur ayant supprimé son compte
En qualité de commissaire enquêteur mais aussi de citoyen , j'ai pu constater que la conduite d'opérations d'audit ou d'expertise, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement , est quasiment systématiquement confiée par la plupart des collectivités locales à des cabinets de conseil totalement privés.
Cette délégation ne constituerait pas une source de gravité si :
1) un certain nombre de ces cabinets ne méconnaissait pas le droit de l'urbanisme et de l'environnement pourtant et heureusement encore maitrisé par les services préfectoraux .
2) le cout financé sur la section d'investissement n'était pas exorbitant (au regard du résultat attendu sur le contrat) avec un impact sur les finances publiques locales sur plusieurs années avec un effet de récurrence et de non mise en concurrence en dessous du seuil des marchés.
3) la compétence technique et humaine n'échappait pas aux fonctionnaires territoriaux pourtant formés à ces procédures (et souvent recrutés sur ces profils)
4) la notion intérêt général n était pas pris en parfois contournée, générant ainsi un possible déficit démocratique puisque des politiques publiques locales sont devenues parfois dépendantes de l'expertise d'un cabinet conseil privé
On peut également imaginer que ce recours concerne aussi d'autres domaines (recrutement, RH, audit financiers parallèlement aux missions des CRC ... ). Au delà d'une importante dépense publique non caractérisée par l'efficience , il en résulte une perte de compétence durable pour les collectivités locales , lesquelles aggravent ainsi leur dépendance technique vis à vis de ces structures.
Bien à vous
Yves LE CANN
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Votre proposition concernant le recours des collectivités territoriales aux prestations intellectuelles a été retenue dans le cadre d'une "formation interjuridictions" associant plusieurs Chambres régionales des comptes pour réaliser un contrôle lors de leur programmation 2024. C'est l'un des 15 thèmes locaux sélectionnés. Aussi, ce sujet nous a semblé correspondre à plusieurs critères, une certaine popularité, une nouveauté avec l'absence de contrôles connexes suffisants et la plus-value apportée par les juridictions financières à l'information du citoyen.
Nous vous remercions grandement pour votre participation qui témoigne de l’intérêt pour le public des enjeux liés à l’action publique locale lors de la première édition ouverte aux thèmes des Chambres régionales et territoriales des comptes.
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Je suis d'accord avec vous quand il y a des fonctionnaires compétents . Quand il n'y en a pas, le coût semble toujours exorbitant mais si on compare avec le coût total d'un étude en interne, la différence est moins impressionnante
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