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En 2012, le Ministère de l'Agriculture a confié la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques à la société I-CAD (détenue à 50% par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et à 50% par la Société Centrale Canine) pour une durée de 10 ans.
En 2022, cette délégation de service public a été confiée à la société INGENIUM ANIMALIS (qui était anciennement la société I-CAD) pour 10 années supplémentaires.
Le chiffre d'affaire de la société avoisine les 10 millions d'euros par an.
Après étude de la base de données, nous nous sommes aperçus qu'elle comprenait de nombreuses erreurs, que beaucoup de comptes n'étaient pas mis à jour et que le taux de fiabilité ne correspondait pas à ce qui était annoncé.
Cela a été corroboré par le fait que le Ministère de l'Agriculture et son délégataire de service public transmettaient des chiffres contradictoires... alors que les chiffres avancés par le Ministère de l'Agriculture devraient être identiques à ceux du délégataire.
Enfin, un rapport de 2022 du CGAAER - organe interne au Ministère de l'Agriculture - portant sur la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques indique qu'il y a eu un contentieux avec l'un des actionnaires de l'I-CAD, à savoir le SNVEL et que le Ministère a émis à son encontre 3 titres :
- 1 de 2 145 607 € (récupération d'un reliquat d'excédents affectés en actions d'améliorations du fichier en l'absence de présentation de justificatifs d'affectation)
- 1 de 1 200 000 € (excédents non affectés sous forme de dividendes en l'absence d'avis favorable de la commission de suivi)
- 1 de 7 636 889 € (actifs liés à la gestion du fichier national félin)
Malgré cela, la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques a été donné à la société INGENIUM ANIMALIS (anciennement I-CAD) pour une durée de 10 ans supplémentaires.
Nous souhaitons connaître l'impact des fonds publics sur la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Cette étude serait une première car jamais auparavant, un sujet lié aux animaux et aux fonds publics n'a fait l'objet d'un contrôle de la cour des comptes.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Nous exprimons notre soutien à l'initiative de l'Observatoire Économique et Social de la Protection Animale (OESPA) et plaidons en faveur de l'examen de cette question par la Cour des Comptes.
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