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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p>Les associations créées par la loi de 1901 peuvent percevoir pour certaines des subventions d'argent public de la part des collectivités territoriales.</p><p>L'autorité délibérante (commune, département, region) a le pouvoir d'attribuer une subvention publique ainsi que d'exercer un contrôle des comptes des associations à la condition que celles ci aient perçues une subvention publique.</p><p>Ainsi, chaque association a l'obligation de transmettre la copie du Procès Verbal de son assemblée générale annuelle qui détaille le bilan de l'exercice comptable et le registre des comptes à travers la présentation de son rapport financier.</p><p>Or, à ce jour, les collectivités n'exercent pas leur obligation de contrôle des subventions d'argent public versées à leurs associations locales par faute de moyens (matériels et humains).</p><p>Il serait efficace que la CRC puisse vérifier les moyens dédiés et les résultats des contrôles financiers des associations effectués par les collectivités et les services de l'Etat (Préfecture) de manière à s'assurer du respect de la règlementation en vigueur.</p>"},"title":{"fr":"Association 1901 / contrôle des subventions publiques"}}

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