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Agence postale communale. le transfert de la charge aux communes n'est pas compensé financièrement par la poste.
En raison d'une baisse d'activité, nombre de bureaux de poste réduisent leurs heures d'ouverture au public, poussant les usagers à se rendre, lorsqu'elles existent, dans les agences des communes voisines. Face à la grogne des administrés et pour maintenir un service public acceptable, les mairies se tournent vers la création d'Agence Postale Communale. Ce transfert de compétence entraîne la réquisition de locaux et de personnels communaux. En contrepartie du service transféré, la poste dédommage financièrement la commune à hauteur d'un salaire à mi-temps d'un cadre C de la fonction publique territoriale. Le constat est que le transfert de la charge n'est absolument pas compensé par ce financement. L'Etat subventionne la poste pour assurer ce service public, En position de force, la poste soustraite le service aux communes selon ses propres conditions. Le désengagement de la poste et le transfert du service vers les agences postales communales devraient remettre en question les modalités de financement de ce service public par l'Etat. Il serait opportun qu'une étude sur les coûts réels générés par ce transfert, puissent être menée auprès des communes concernées par la création (quasiment forcée) d'une agence postale communale. Cette situation ne concerne pas que les petites communes. J'habite dans l'Hérault une commune de 5 000 habitants qui va devoir créer une agence postale communale.
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Deux publications récentes de la Cour pourraient vous intéresser, la première de mai 2023 concerne les missions de service public de La Poste et la seconde publiée en septembre 2021 portant sur les nouveaux services de proximité de La Poste pourraient vous intéresser, elles sont disponibles sur notre site internet. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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la poste assure principalement l acheminement du courrier dont les flux sont en très forte baisse depuis plus de 10 ans et ce mouvement va s amplifier
elle assure aussi une fonction bancaire dont les mouvements physiques sont également en train de s effondrer
Face a ces mutations numériques, de nombreux petits bureaux de postes en milieu rural mais aussi urbain vont disparaitre et le transfert de la faible activité vers la commune permet une phase transitoire pour les citoyens ......
ne pas oublier que l état subventionne très largement la poste pour ses missions non rentables ( distribution de la presse, péréquation tarifaire........)
Notre pays doit évoluer et s adapter notamment au monde numérique
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