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Le coût des dépassements honoraires quasi systématiques des personnels de santé pour les comptes publics
Les médecins libéraux pratiquent de plus en plus des dépassements d'honoraires qui dépassent parfois les 150% sans réelle justification pour la plupart de leurs actes. Cette pratique s'est généralisée à l'ensemble des spécialistes même lorsqu'il s'agit d'un acte classique sans particulière difficulté.
Cela représente un coût à la fois pour les comptes publics notamment pour les personnes bénéficiant d'une complémentaire santé solidaire. Mais aussi pour les patients eux-mêmes qui finissent par renoncer aux soins à cause de ces dépassements très onéreux qui ne sont pas prises en charge dans tous les contrats de mutuelles.
Pour donner un exemple, dorénavant la plupart des stomatologues réalisent un dépassement d'honoraires pour une ablation des dents de sagesse. Cet acte qui est pris en charge à 70 % par la sécurité sociale devient très couteux. Puisqu'il faut ajouter au prix classique pris en charge par la sécurité sociale un prix supplémentaire (le dépassement d'honoraire) qui équivaut au prix de remboursement de la sécurité sociale. Désormais pour ce faire retirer les 4 dents de sagesse, il faut compter 500 € ! Autant dire que la plupart des jeunes adultes notamment étudiants ne peuvent plus se faire retirer leurs dents de sagesse.
Il me semble qu'un contrôle par la cour des comptes de ce coût permettrait d'objectiver cette problématique et permettre ensuite de prendre des décisions pour réguler cette pratique qui finie par être néfaste pour les patients (renoncement aux soins), au système de santé et pour les comptes publics (remboursement par la sécurité sociale).
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin.
Une publication de la Cour intitulée "accélérer la réorganisation des oins de ville pour en garantir la qualité et maîtriser la dépense" de juillet 2023 pourrait vous intéresser. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Conversation avec mikealson
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire. Lorsque vous indiquez "Le système est construit de telle sorte que le médecin libéral est obligé de pratiquer des dépassements d'honoraires (DH), sinon il met la clé sous la porte et il n'y en aura plus." vous contribuez bien à affirmer ce que je dis.
Les médecins pratiquent des DH pour couvrir leurs frais et non au regard de l'acte de soin réalisé. Il s'agit là d'un détournement du principe du dépassement d'honoraire et ceci est absolument illégal. Le code de la santé publique notamment la section dédiée au code de déontologie médicale (art R.4127-53) est limpide sur ce sujet.
De plus, cela m'étonnerait fort que les médecins mettent la clé sous la porte s'ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Par contre ce qui est sur et documenté par de nombreuses enquêtes (INSEE, Santé publique France, ARS...) c'est que le renoncement aux soins pour des questions financières est du plus en plus grand dans notre pays. (1/2)
Or, la systématisation des DH pour tous les patients sans tenir compte de leur situation financière est profondément problématique car là vous fermez l'accès au soin aux personnes ayant de petites mutuelles ou pas de mutuelles du tout ( ce qui est le cas pour de nombreuses personnes en France).
Au delà de cette problématique d'accès au soin, ce n'est pas normal qu'il est un tel détournement du principe des DH. Je suis désolé mais appliquer des DH à 150 % pour un acte classique sur un patient sans problématique particulièrement (type ablation des dents de sagesse sur un jeune adulte)
est illégale en plus d'être contraire à la déontologie. Or, si vous vous intéresserez au sujet vous vous rendez compte que la plupart des stomatologues (heureusement qu'il existe encore des stoma à l'hôpital) pratiquent des dépassements d'honoraires à plus de 150 % pour une simple ablation des dents de sagesse. Or, quand vous avez à peine 20 ans et une petite mutuelle cela devient un soin inaccessible.
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