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Les SAFER, établissement public: société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.
aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.
la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.
il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à consulter le rapport de la Cour des comptes portant sur "les leviers de la politique foncière agricole", publié en novembre 2020 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Je constate que les SAFER sont inefficaces quant au remembrement du territoire.
Je suis propriétaire d'une parcelle que je cède à un agriculteur qui en fait l'entretien et l'exploite. Tout autour de cette parcelle, il y a plusieurs petites parcelles en friche que j'ai eu l'idée d'acquérir. J'ai vite abandonné:
- pour certaines, les propriétaires enregistrés au cadastre étaient décédés depuis des dizaines d'années et les règlements de succession successifs n'avaient pas été fait. Les surfaces étant si petites, la taxe foncière n'est pas recouvrable et les services fiscaux ne s'empressent pas de mettre à jour leur base de données.
- Lorsque les propriétaires étaient connus, les droits de mutations étaient parfois plus importants que le prix du terrain, rendant l'opération économiquement non viable.
Cette étude de la CdC pourrait en plus donner un avis sur l'opportunité des SAFER de récupérer d'office ces parcelles pour les remembrer au cadastre et les réattribuer à des agriculteurs.
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