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Les SAFER, établissement public: société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.
aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.
la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.
il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à consulter le rapport de la Cour des comptes portant sur "les leviers de la politique foncière agricole", publié en novembre 2020 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Après vérification, la Cour des Compte avait publiée et présenté le 11 février 2014 par la voix d'Evelyne Ratte, un chapitre dédiés aux "dérives des SAFER" dans le cadre d'un travail d'ensemble plus vaste. Si ce sujet est retenu, cela permettrait de faire un point d'étape, dix ans après ce rapport pour juger d'éventuels progrès et régressions.
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