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Contrôler la passation des marchés publics passés par les administrations des 3 catégories
Que concerne mon sujet ?
La passation des marchés publics (ou l'absence de ceux ci alors qu'ils devraient exister) que ceux ci soient passés par les administration territoriales les administrations d'Etat ou les hospitalières
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 10 dernières années et plus si possible
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Une aide à la mise en place de la responsabilité des ordonnateurs publics voulue fin 2022 par la Cour des Comptes,
- La lutte contre la corruption des fonctionnaires et des élus avec les différents délits pouvant être relevés ( favoritisme,conflits d'intérêts etc)
- Une baisse peut être non futile des dépenses publique si cette lutte est efficace,
- Une aide apportée au à la mission de l'Agence Française Anti corruption ( AFA)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Conversation avec joseph
D'après ce que je vois rapidement dans les textes, le contrôle de la légalité des marchés incombe aux cours locales des comptes et/ou au représentant légal de l'état (en général le préfet) qui reçoit copie des projets de marchés (au delà de certains seuils).
EN cas de problème, ils doivent saisir le tribunal administratif
De plus il y a sans doute un problème de ressource tant aux CLdC qu'aux cabinets préfectoraux. Tout ne peut pas être contrôlé.
J'imagine donc, que pour palier au manque de ressource, ils doivent agir par signalement (c'est un peu le biais de l'association Anticor qui je viens de découvrir)
Je ne suis pas contre le principe de votre demande, au contraire. Mais libellée comme cela, on vous répondra que c'est déjà prévu comme indiqué ci-dessus.
Par contre, faire une demande pour évaluer l'efficacité du système de contrôle des marchés public avec une évaluation chiffrée des marchés illégaux et de l'impact financier pour les finances publique, c'est autre chose!
Bonjour Monsieur JOSEPH
Même si vous avez cerné le problème avec celui du manque d'effectif des fonctionnaires chargés du contrôle, votre commentaire est un peu inexact: C'est d'abord aux préfectures et ou sous préfecture de contrôler les actes provenant des administrations territoriales que ce soit niveau réglementaire ou budgétaire dans les services en lien avec les dites collectivités et non dans les services liés aux "cabinets" qui eux sont chargés de la sécurité civile et publique du départe. Dans le cas d'acte posant "problème " une remarque est faite à la collectivité afin que le dit acte soit modifié. Si l'acte n'est pas modifié la préfecture saisira la chambre régionale des comptes de son ressort pour avoir un avis avant de déboucher sur une saisine du TA territorialement compétent.
Et si on me répond que "cela" est prévu je ne vois pas pourquoi les chambres régionales des comptes ne pourraient pas se saisir "directement" d' actes d'administration territoriale ou d'Etat
Par cabinet, je visais les services compétent de la préfecture (gageons que le préfet ne fais pas cela lui même). Vous êtes plus précis que moi sur la procédure mais globalement nous sommes d'accord.
Maintenant, ma remarque reste valable. Vu le manque d'effectifs, il faudrait pouvoir cibler quelques administration sur lesquelles vous avez un doute. Ou alors on demande un avis sur l'efficacité du contrôle des marchés public (et préconisations qui vont avec).
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