2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Empreinte numérique

Le texte ci-dessous est une représentation raccourcie et hachée de ce contenu. Il est utile de s'assurer que le contenu n'a pas été falsifié, car une seule modification entraînerait une valeur totalement différente.

Valeur: 69b5fa32d7234d7c0abb0c53cfc3b4c5ef6a95d1e90deb0cdf65b1bf8e384e05

Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 a laissé substituer l’anomalie que constitue l’irresponsabilité des élus (le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité comme n’étant pas contraire à la Constitution, cf. la décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 et son commentaire très critique à l’AJDA).\n\nToutefois, il apparaît que certains élus agissent de manière volontairement illégale ou en « mauvais gestionnaires » en laissant la collectivité assumer seule les conséquences financières de ces erreurs voire en couvrant d’instructions en ce sens leurs subordonnés. Le fait que leur réélection soit possible étant alors vécu ou pratiqué comme une forme d’absolution y compris lorsque des décisions de Justice interviennent.\n\nAvec les premières années de pratique du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes dispose désormais de suffisamment de recul pour déterminer si la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui ont la qualité d’élu politique, devrait évoluer (soit par une suppression des dispositions exonérant ces personnes de poursuites devant la Chambre du contentieux, soit par la création d’infraction spécifiques).\n\nAu regard de l’intervention possible du juge administratif ou du juge pénal, une articulation spécifique pourrait être recherchée en particulier sur le plan de l’intentionnalité et de l’importance du préjudice subi par les deniers publics.\n\n\n\n</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Responsabiliser les décideurs"}}

Cette empreinte numérique est calculée à l'aide d'un algorithme de hachage SHA256. Pour le reproduire vous-même, vous pouvez utiliser un calculateur de hash MD5 en ligne et copier-coller les données. ×