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- La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 a laissé substituer l’anomalie que constitue l’irresponsabilité des élus (le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité comme n’étant pas contraire à la Constitution, cf. la décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 et son commentaire très critique à l’AJDA). Toutefois, il apparaît que certains élus agissent de manière volontairement illégale ou en « mauvais gestionnaires » en laissant la collectivité assumer seule les conséquences financières de ces erreurs voire en couvrant d’instructions en ce sens leurs subordonnés. Le fait que leur réélection soit possible étant alors vécu ou pratiqué comme une forme d’absolution y compris lorsque des décisions de Justice interviennent. Avec les premières années de pratique du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes dispose désormais de suffisamment de recul pour déterminer si la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui ont la qualité d’élu politique, devrait évoluer (soit par une suppression des dispositions exonérant ces personnes de poursuites devant la Chambre du contentieux, soit par la création d’infraction spécifiques). Au regard de l’intervention possible du juge administratif ou du juge pénal, une articulation spécifique pourrait être recherchée en particulier sur le plan de l’intentionnalité et de l’importance du préjudice subi par les deniers publics.
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Il y aurait lieu également d’engager la responsabilité civile et pénale de toutes les mairies qui sont en redressement judiciaire ainsi que du conseil de Paris eu égard à l’article 1240 et suivant du Code civil : « quiconque commet un préjudice, ce se doit de le réparer. »
Et il devrait en être de même de tous les responsables des caisses de retraite qui sont systématiquement en déficit, d’autant que c’est la population qui paye pour cette mauvaise gestion .
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