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Contrôle des marchés publics à bons de commande des collectivités
- Corps de la contribution
- Les marchés à bons de commande sont des contrats utilisés par les collectivités pour répondre à des besoins récurrents de fournitures, services ou travaux sur une période donnée, sans en fixer à l’avance la quantité exacte. Ce type de marché offre une grande flexibilité et permet aux collectivités d’adapter leurs commandes aux besoins réels et aux disponibilités budgétaires. Cependant, pour s'assurer de leur efficacité et de leur conformité, il est crucial de mettre en place un contrôle rigoureux tout au long de leur exécution. Objectifs du contrôle des marchés publics à bons de commande - Vérifier la conformité des procédures d'achat avec la réglementation en vigueur, notamment le Code de la commande publique. - S'assurer de la bonne exécution des prestations selon les termes du contrat (qualité, délais, quantités). - Surveiller les dépenses pour éviter les dépassements budgétaires et respecter les engagements financiers. - Prévenir les risques de fraude ou de corruption, en s'assurant que les règles de concurrence et de transparence sont respectées.
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Il faut des grands juges d’instruction à l’image de Renaud van Ruymbeke figure emblématique de la lutte anticorruption. Pour ne pas permettent au défenseur de trouver un vice de procédure qui invalidera la mesure qui a été prise. L'effet de cette annulation est rétroactif si une décision a déjà été prise au tribunal. Si la procédure est en cours, cela l'interrompt.
.L’article 113 de la loi de finances pour 2024 a en conséquence instauré un délit autonome de mise à disposition d’instruments de la facilitation de la fraude. Codifié à l’article 1744 du CGI. Date de début de publication du BOI : 28/08/2024 Identifiant juridique : BOI-CF-INF-40-40 Code pénal Article 121-2 Code pénal Article 313-1 Code pénal Article 441-1
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