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- Corps de la contribution
- Le statut des fonctionnaires territoriaux devrait être changé en contrats de métiers semblables à celui des militaires, pour des périodes de 3,5,10,15 ans et carrière de droit privé sans concours afin d'avoir plus de souplesse de recrutement et de gestions des effectifs
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Les citoyens ont le devoir de contrôler l’application des lois.
Arrêté du 21 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales
Tout particulièrement code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique.
Vu la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique
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