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- Les collectivités territoriales ( communes, communautés de communes, départements, régions, ... ) ont obligation de proposer un budget a minima à l'équilibre. Pourquoi cette règle ne s'applique pas au budget de l'Etat. Et aussi à celui de la Sécurité Sociale.
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Le budget de fonctionnement doit être à l'équilibre
le budget investissement peut faire effectivement l'objet d'un endettement
le problème est l'endettement de l'Etat avec près de 2 500 milliards à fin juillet 2024
1ère proposition : obligation des supports assurance vie, qui bénéficie d'un régime fiscale avantageux (exonération des intérêts) d'avoir un seul support euro qui privilégie les OAT de l'état français (tx oati +0.10%) en majorité et européenne afin d'éviter de voir la dette de l'état et le produit financier qu'elle délivre servi à l'étranger (près de 48 milliards € d'intérêts en 2023 dont 48 % au non résident de déficit balance monétaire partent à l'étranger)
- financer le désendettement par une contribution spécifique type crds sur les transactions financières étendue à l'ensemble des transactions : taxe de 0.2 % sur les achats et ventes quelques soit l'entreprise et la périodicité de l'achat (aujourd'hui taxe de 0.3 % sur l'achat avec des limites et périodicité à revoir)
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