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Etablissement national des invalides de la marine
- Corps de la contribution
- L'établissement national des invalides de la marine (ENIM), établissement public administratif, est la caisse de sécurité sociale et de retraite des professionnels de la mer. Ses modalités d'organisation et de gestion sont celles d'un organisme de sécurité sociale de statut privé, créant un biais dans l'évaluation de ses missions .
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Soutenir les invalides de la mer oui pour la création de nouveaux postes de fonctionnaire non. CE 21 juil. 2006 n°279527
La délibération de création d’emploi est l’acte préalable et incontournable pour procéder au recrutement d’un agent public. L’adoption d’une délibération repose sur une obligation législative, doit répondre à un besoin réel de la collectivité ou l’établissement et comporte des mentions indispensables à sa légalité.
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