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Utilisation de l'argent public par l'ensemble de la classe politique
- Corps de la contribution
- Avoir accès aux différentes dépenses de s différents corps politique que ça soit restaurant, hôtel, taxi, etc... Ainsi que toutes autres dépenses. L'objectif étant que toute personne politique n'utilise pas l'argent des concitoyens pour son plaisir personnel à des prix excessifs.
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Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique NOR : IOMA2402759D JORF n°0029 du 4 février 2024
Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2024 à 66 438 848,34 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 251 989,49 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 186 858,85 euros.
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