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L’administration centrale par l’intelligence artificielle est en devoir de centraliser les données des bénéficiaires des HLM et leurs déclarations d’impôts sur les revenus pour mettre un terme aux dérives des lois organiques.
Les critères de ressources pour accéder à un HLM sont fixés par des plafonds annuels. Par exemple, en 2024, un célibataire à Paris ou en Île-de-France ne doit pas excéder 26 044 euros de revenu fiscal, contre 22 642 euros pour les autres régions. Le ministre souhaite renforcer le contrôle en demandant une évaluation régulière de la situation personnelle, financière et patrimoniale des locataires. Cette mesure, déjà prévue par la loi, est critiquée par l'Union sociale pour l'habitat !!!!!!!!
En cas de ressources excédant de plus de 20 % le seuil maximal Code Construction Habitation Article *R441-21
Néanmoins, le montant total du loyer, incluant le surloyer, ne peut dépasser 30 % du total des revenus annuels des locataires, indique le site du service public
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