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Loi Carrez soumise à tous les biens individuels.
- Corps de la contribution
- En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.
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Pertes conséquentes pour qui ? Pouvez-vous préciser ce que vous appelez "surface réelle"?
Quid du nombre et de la taille des fenêtres, qui ont fini par mettre toutes les salles d'eau, quand elles existent , dans le noir, dans les moisissures et les allergies...
Quand on pense, a contrario, qu'il n'y a pas d'impôt foncier sur les nombreux palais du royaume (Elysées, Matignon, etc...) ...
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