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Loi Carrez soumise à tous les biens individuels.
- Corps de la contribution
- En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.
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Si vous avez été commissaire à l'impôt direct vous devriez savoir que l'administration fiscale dispose d'une description précise de tous les bâtiments qui sont taxés. Sauf qu'elles sont souvent erronées.
J'ai pu le constater lorsqu'il a été possible dernièrement de visualiser cette déclaration sur mon espace personnel.
J'ai pu constater que toutes étaient fausses en ma défaveur et pas qu'un peu!! j'ai pu faire corriger (sur la base d'un DPE effectivement) et percevoir un remboursement mais uniquement sur les 3 dernières années. 30 ans que je paye trop!!!
Je vous engage donc a y jeter un œil avant la révision des valeurs locatives.
Pas sûr du tout qu'un obligation de mise à jour soit à l'avantage de l'état. Par ailleurs êtes vous bien sûr d'avoir suffisamment de diagnostiqueurs agréés pour réaliser tous les métrages?
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