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- Corps de la contribution
- En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.
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C'est une justice devant la Constitution égalité des droits. C'est une protection pour l'acheteur ou le locataire. C'est génant pour les fraudeurs. Actuellent cette loi n'est pas démocratique. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » est obligatoire pour vendre ou louer un logement en copropriété. La loi Carrez pour une maison individuelle n'est donc pas obligatoire à la signature d'un acte de vente.
Retrouvez la définition de la Loi Carrez d'une maison ainsi que la différence avec la surface habitable lors d'une vente de maison individuelle.
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