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Faire appliquer la Loi. Code des juridictions financières Article L131-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Code des juridictions financières Article L131-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Code des juridictions financières Article L131-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3