2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Corps de la contribution
- frais de refus des nouveaux compteurs suite aux refus d'installation , le CRE impose une taxe à partir de 2025 à tous ceux qui le refuse. mais la directive de 2009/72/CE au niveau 1"laisse une réelle liberté de choix aux consommateurs et au niveau h " les consommateurs puissent disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et GRATUITEMENT, à toute entreprise en tant que fournisseur. donc le CRE et l' État viole de plein droit les droits des consommateur. Pourquoi la ministre concernée n'a pas répondu à mon courrier. C'est bien à la Cour des comptes de voir a régler le problème , car j'ai déjà obtenu de la commission Européenne comme quoi ces compteurs ne sont nullement obligé par l' Europe qui laisse le choix aux consommateurs. Nous sommes nombreux a refuser ces compteurs à notre domicile cette liberté de choix se fait sur notre vie privée. J'ai déposée une plainte au niveau européen j 'attends la réponse.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Réponse de la commission européenne :
Votre plainte sera examinée par les services de la Commission au regard du droit de l'Union européenne
applicable. Vous serez informé des résultats et de toute mesure prise à l’égard de votre plainte par la
DG Énergie.
Chargement des commentaires ...