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Application d'une démarche d'amélioration continue qualité dans la sphère publique
- Corps de la contribution
- Mettre en œuvre de façon harmonisée une démarche qualité d'amélioration continue, lisible, reconnue, pour une efficacité de l'ensemble des acteurs de la fonction publique, et surtout les mettre en valeur: administrations, collectivités territoriales, santé... Un arrêté pourrait être simplement promulgué.
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Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le décret a pour objet de rendre plus attractive la période de préparation au reclassement instituée par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021
Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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