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Application d'une démarche d'amélioration continue qualité dans la sphère publique
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- Mettre en œuvre de façon harmonisée une démarche qualité d'amélioration continue, lisible, reconnue, pour une efficacité de l'ensemble des acteurs de la fonction publique, et surtout les mettre en valeur: administrations, collectivités territoriales, santé... Un arrêté pourrait être simplement promulgué.
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Charte des services publics
Texte n° 760 (2023-2024) de Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2024
L'article 1 de la proposition de loi constitutionnelle a pour objet d'inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte afin de lui donner une solennité particulière. La mention de la Charte au premier alinéa du Préambule de la Constitution, venant après celles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004 marque la proclamation de la nécessité de protéger et de renforcer les services publics. En ce début de XXIe siècle, la protection des services publics, si chère au peuple, est un impératif garanti par l'adoption de cet article 1 qui constitue une révision du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
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