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Respect du processus de nomination aux emplois de direction de l'Etat, notamment suite transfert des DDI sous autorité du MI et à la création des SGCD
- Corps de la contribution
- Vérification du bon respect de la procédure de recrutement fixée par le décret n°2019-1594 par le ministère de l'intérieur et encadrement du rôle des préfets en tant qu'autorité de recrutement
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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024NOR : INTA2138693D
JORF n°0082 du 7 avril 2022.
Appel à candidature sur l’emploi fonctionnel de sous-préfet au titre de l’article 10 dudécret no 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (administrationterritoriale)
Eligibilité des candidatures
I. – Au titre de l’article 10-I-2o et 3o du décret no 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et desous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupes IV et V :
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