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Engorgement des tribunaux par des demandes de tutelle, habilitation familiale, curatelle qui provoque des dépenses des fonds publics (juge, greffier)
- Corps de la contribution
- l'article 428 du code civil indique que les mesures de protection ne sont ni systématiques, ni obligatoires; dans le cas de bonne entente familiale, pas d'impayés, aucun bien immoblilier à vendre, les demandes de tutelle, curatelle, habilitation familiale engorgent inutilement les tribunaux. La personne de confiance instaurée en 2002 suffit à représenter un majeur protégé dans ces cas de figures. Le désengorgement des tribunaux est à mettre en avant.
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Je suis d'accord avec cette proposition il faut créer des passerelles entre les différents dispositifs et les faire glisser en fonction de la situation
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