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Engorgement des tribunaux par des demandes de tutelle, habilitation familiale, curatelle qui provoque des dépenses des fonds publics (juge, greffier)
- Corps de la contribution
- l'article 428 du code civil indique que les mesures de protection ne sont ni systématiques, ni obligatoires; dans le cas de bonne entente familiale, pas d'impayés, aucun bien immoblilier à vendre, les demandes de tutelle, curatelle, habilitation familiale engorgent inutilement les tribunaux. La personne de confiance instaurée en 2002 suffit à représenter un majeur protégé dans ces cas de figures. Le désengorgement des tribunaux est à mettre en avant.
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Par expérience personnelle je confirme que le service des tutelles de la justice est totalement dépassé par les dossiers. Une des conséquences est que les comptes de gestion des personnes sous tutelle (c'est à dire " protégés ") gérés par les organismes chargés des tutelles ne sont jamais contrôlés (alors qu'ils devaient l'être systématiquement chaque année lors de la remise au juge du bilan annuel).
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