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- Corps de la contribution
- Bonjour, Je réside à Durtal depuis une dizaine d'années et la situation financière de cette commune m'interpelle : - Des investissements importants ces dernières années de plusieurs millions d'euros ( rénovation des Terrasses du Château, ravalement de façade de l'église, création d'un plateau sportif, création d'un pôle social, . . . et d'autres à venir ( nouvelles gendarmerie et maison médicale ) ; - zéro euro d'emprunt ; - un des plus faibles revenus fiscal de référence moyen par foyer fiscal du département ; - plus de 12 millions d'euros de fonds de roulement en début de mandat. Bien évidemment, nombre de ces investissements vont générer d'importants et récurrents coûts de fonctionnement et d'entretien. Serait-il possible d'inscrire la commune de Durtal sur le planning prévisionnel de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire ? Très cordialement. Eric Guerrin
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Publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2830
Afin de promouvoir la participation citoyenne à la démocratie locale, la loi du 5 avril 1884, codifiée à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reconnaît, sous certaines conditions, à tout contribuable inscrit au rôle d'une des contributions directes de la commune, un droit de substitution pour exercer une action en justice qu'il croit appartenir à une commune qui, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. L'action peut être intentée en demande ou en défense, mais toujours aux frais et risques du contribuable. Elle doit être également autorisée par le tribunal administratif qui vérifie, en application d'une jurisprudence constante, la satisfaction simultanée de deux conditions : l'action doit présenter des chances sérieuses de succès et l'action doit offrir un intérêt pour la commune.
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