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- Corps de la contribution
- Bonjour, Je réside à Durtal depuis une dizaine d'années et la situation financière de cette commune m'interpelle : - Des investissements importants ces dernières années de plusieurs millions d'euros ( rénovation des Terrasses du Château, ravalement de façade de l'église, création d'un plateau sportif, création d'un pôle social, . . . et d'autres à venir ( nouvelles gendarmerie et maison médicale ) ; - zéro euro d'emprunt ; - un des plus faibles revenus fiscal de référence moyen par foyer fiscal du département ; - plus de 12 millions d'euros de fonds de roulement en début de mandat. Bien évidemment, nombre de ces investissements vont générer d'importants et récurrents coûts de fonctionnement et d'entretien. Serait-il possible d'inscrire la commune de Durtal sur le planning prévisionnel de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire ? Très cordialement. Eric Guerrin
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Cela étant, un contribuable ne peut pas saisir la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre du droit de substitution prévu à l'article L. 2132-5 du CGCT. En effet, seules les actions en justice ouvertes à la commune peuvent être par substitution réalisées par un contribuable dans les conditions précitées. Or une commune n'a pas la faculté, en l'état actuel du droit, d'intenter une action devant la CRC en application de l'article L. 2132-5 du CGCT. La CRC n'intervient en tant que juridiction que lorsqu'elle agit dans le cadre défini par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code des juridictions financières (CJF), c'est-à-dire lorsqu'il lui appartient, dans son ressort, de juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
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