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- Bonjour, Je réside à Durtal depuis une dizaine d'années et la situation financière de cette commune m'interpelle : - Des investissements importants ces dernières années de plusieurs millions d'euros ( rénovation des Terrasses du Château, ravalement de façade de l'église, création d'un plateau sportif, création d'un pôle social, . . . et d'autres à venir ( nouvelles gendarmerie et maison médicale ) ; - zéro euro d'emprunt ; - un des plus faibles revenus fiscal de référence moyen par foyer fiscal du département ; - plus de 12 millions d'euros de fonds de roulement en début de mandat. Bien évidemment, nombre de ces investissements vont générer d'importants et récurrents coûts de fonctionnement et d'entretien. Serait-il possible d'inscrire la commune de Durtal sur le planning prévisionnel de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire ? Très cordialement. Eric Guerrin
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Dans le cadre de ces compétences juridictionnelles, les comptes sont automatiquement transmis à la CRC mais elle peut également être saisie en vue de constater une gestion de fait, soit à la suite d'un recours du ministère public, soit de sa propre initiative à l'occasion d'un contrôle (art. R. 212-19 et R. 231-14 du CJF). En revanche, l'exercice des missions de contrôle, tant du budget que de la gestion d'une commune, ne relève pas des compétences juridictionnelles d'une CRC. Dans le cadre de l'article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s'il constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.
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