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- Corps de la contribution
- Les «heures syndicales» dans les services publics ( établissements hospitaliers publics ; établissements d’enseignement public…) correspondent à des heures d’exonération de travail fourni financées par de l’argent public. Existe-t-il une étude évaluant le service rendu à l’occasion de ces dispenses de travail ? Par exemple, temps dévolu à la préparation d’instances officielles (commissions paritaires..) Peut-on vérifier si ces «heures syndicales» allouées à des représentants syndicaux ne servent pas à couvrir une absence pour grève ?
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Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service. Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois. Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Version en vigueur au 27 septembre 2024
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Version en vigueur au 27 septembre 2024
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