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- Corps de la contribution
- Contrôler la gestion administrative, managériales et surtout financière de l’agence. Pendant qu’on ne remplace pas les agents partants, des dépenses somptueuses sont effectuées au siège sans impact sur le bien être des agents. Par ailleurs, les missions de service public ne sont plus confiées à des agents experts mais à des associations.
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Il nous semble que vous pouvez bénéficier de :
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement. Le congé doit indiquer le motif de la reprise. Le propriétaire doit faire du logement sa résidence principale.
Vous êtes en droit de bénéficier :
Conciliateur de justice :
Pour les litiges impayés, problèmes de voisinages…locataires et propriétaires peuvent s'adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d'appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties.
Pour vos fonctionnaires récalcitrants vous êtes en droit de bénéficier
Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Publié le 18 octobre 2023
Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser l'indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.
SUITE INFRA
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