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- Contrôler la gestion administrative, managériales et surtout financière de l’agence. Pendant qu’on ne remplace pas les agents partants, des dépenses somptueuses sont effectuées au siège sans impact sur le bien être des agents. Par ailleurs, les missions de service public ne sont plus confiées à des agents experts mais à des associations.
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C'est ce que prévoit l'article 11 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Particulièrement :
Article 6
I.-L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. »
II.-L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d'habitation » ;
SUITE INFRA
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