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- Contrôler la gestion administrative, managériales et surtout financière de l’agence. Pendant qu’on ne remplace pas les agents partants, des dépenses somptueuses sont effectuées au siège sans impact sur le bien être des agents. Par ailleurs, les missions de service public ne sont plus confiées à des agents experts mais à des associations.
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4° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : «, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, » ;
5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. »
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