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- Les logements sociaux sont attribués sur la base de critères précis qui doivent être contrôlés annuellement. Il se trouve que les locataires en place voient leurs situations évoluer et de fait (par exemple départ d'enfants du foyer) ne devraient plus être locataires de l'appartement qu'ils occupent. Dès lors, il faut revenir à la loi et mettre fin au bail en cours, quitte s'ils y ont droit à bénéficier d'un logement social plus petit. Une application stricte de la loi permettrait de résoudre en partie le problème du logement social mais également de faire les locataires prendre conscience que devenir propriétaire serait pour beaucoup d'entre eux une garantie de niveau de vie lors de la retraite.
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Le problème provient des lois organiques et du copinage local ou de fonctionnaires pantouflards. L'Ancols peut être saisie notamment par les préfets, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), les collectivités territoriales et les EPCI.
Publics concernés : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et acteurs du logement social. Objet : modalités d'établissement et de communication des rapports de l'ANCOLS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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