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- Les logements sociaux sont attribués sur la base de critères précis qui doivent être contrôlés annuellement. Il se trouve que les locataires en place voient leurs situations évoluer et de fait (par exemple départ d'enfants du foyer) ne devraient plus être locataires de l'appartement qu'ils occupent. Dès lors, il faut revenir à la loi et mettre fin au bail en cours, quitte s'ils y ont droit à bénéficier d'un logement social plus petit. Une application stricte de la loi permettrait de résoudre en partie le problème du logement social mais également de faire les locataires prendre conscience que devenir propriétaire serait pour beaucoup d'entre eux une garantie de niveau de vie lors de la retraite.
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Notice : l'ANCOLS est un établissement public de l'Etat chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le présent décret modifie les règles d'élaboration et de communication des rapports de contrôle que l'agence établit à ce titre et rend leur publication systématique. Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social NOR : ETLL1431035D JORF n°0112 du 16 mai 2015
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