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Financement des établissements privés d'enseignement primaire et secondaire par les collectivités territoriales
- Corps de la contribution
- Mediapart vient de révéler que certaines régions participent au financement d'établissements de l'enseignement secondaire, établissements privés sous contrat avec l'état. Ces contrats permettant de rémunérer les enseignants de ces établissements, les collectivités territoriales référentes ne sont pas censées financer ces établissements avec plus de libéralités que pour les établissements publics. Or cela semble être encore une pratique courante, à tous les niveaux (primaire et secondaire) . Une investigation de la cour des comptes sur ce sujet serait certainement la bienvenue. (Je n'ai pas trouvé l'existence de contributions sur ce thème.) Merci
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L'enseignement des écoles privées sous contrat est identique dans les établissements, les enseignants sont soumis aux mêmes contrôles pédagogiques que pour le public, par les inspecteurs de l'Education Nationale.17 janv. 2024
Les collectivités territoriales y participent, elles, à hauteur de 37,3 %. Dans le secondaire (collèges et lycées), l'Etat assure 67,2 % du financement du privé, et 74,3 % du public. Les collectivités territoriales versent, elles, seulement 9,6 % du budget du privé, contre 21,4 % du public.18 janv. 2024
Les écoles privées indépendantes ou hors contrat ne reçoivent aucune subvention de l’État. En effet, en restant hors contrat, elles choisissent de prendre en charge toutes leurs dépenses. Elles sont donc des sociétés à part entière.Toutefois, une exception existe, la loi Falloux, datant de 1850, qui accorde une subvention sur les locaux à toutes les écoles du premier et second degré.
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